CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ART.1- OBJET DE LA LOCATION

Le loueur loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto suivant les clauses ci-après, que le locataire accepte sans réserve. A l’exception des caractéristiques que le locataire aura fait noter déterminants de son engagement lors de sa réservation (à l’exclusion de la possibilité de capter la télévision et la radio dans de bonnes conditions) il pourra être apporté des modifications techniques au véhicule des lors que celles-ci n’entrainent aucune altération de qualité ni de prix. Il est aussi mentionné qu’un partenaire pourra se substituer au loueur pour exécuter le présent contrat.

 

ART.2- MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

1/JUSTIFICATIONS À PRODUIRE PAR L’UTILISATEUR :

Avant de prendre possession du véhicule, l’utilisateur et éventuellement les autres conducteurs qui devront être âgés de 21 ans au moins et titulaires du permis de conduire depuis plus de 3 ans, justifieront de leur identité et produiront leurs permis de conduire. La livraison du véhicule peut être refusée si la personne qui doit le conduire ne présente pas les garanties suffisantes de capacité et ne produit pas de justificatif de domicile ou quittance de loyer. Le locataire assume la garde du véhicule et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule pas d’autres personnes que celles agréées par le loueur et dont il se porte garant conformément à l’article 1984 du Code Civil.

2/ÉTAT DU VÉHICULE :

Le véhicule est mis à disposition du locataire dans les locaux du loueur et sa prise en charge entraine pour le locataire son acceptation tel qu’il est livré et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. La location prend effet dès le transfert au locataire et la garde juridique du véhicule matérialisée par la signature du contrat et la remise des clés. Lors de la prise de possession du véhicule, il est établi, en présence du locataire et signé par ses soins un état des lieux et un inventaire de tout le matériel et accessoires contenus dans celui-ci. Lors de la restitution du véhicule, il sera procédé au même état des lieux qui sera réputé contradictoire à l’égard du locataire qui ne serait pas présent ou refusera de le signer. Le locataire sera tenu au remboursement de tout objet ou accessoire manquant ou détérioré, sauf mention particulière signalée sur l’état des lieux contradictoire lors de la prise de possession du véhicule  réputé en bon état d’entretien, tant en ce qui concerne les pièces mécaniques que les éléments d’installation. Le locataire ne pourra se refuser aux réparations auxquelles il pourrait être tenu aux termes du présent contrat aux motifs d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’une installation.

3/DOCUMENT DE BORD :

Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord. En cas de perte, il effectuera des déclarations qui sont exigées en vue de la délivrance du duplicata, remplacera les documents à ses frais et versera au loueur les frais d’immobilisation du véhicule décomptés sur la base du tarif journalier de location du véhicule en cours, au moment de l’immobilisation ainsi créée.

4/DÉPÔT DE GARANTIE/CAUTION :

Au moment de la mise à disposition du véhicule, l’utilisateur verse au loueur par carte bancaire uniquement un dépôt de garantie dont le montant est fixé sur le contrat de location.

 

ART.3-PAIEMENT

1/RÉSERVATION :

A la réservation du véhicule, le locataire devra effectué le règlement intégral du solde de la location. Dans le calcul des périodes d’utilisation du véhicule par application au tarif, la journée est décomptée par tranche indivisible de 24 heures.

2/ANNULATION :

Plus de 30 jours avant le départ 30% De 29 à 21 jours avant le départ 40% De 20 à 15 jours avant le départ 60% De 14 jours au départ 100% Il n’y a pas lieu à remboursement en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l’heure prévue de début de location, ou en cas d’annulation faite après le jour de départ de location.

 

4/ FRAIS COMPLÉMENTAIRES :

En fin de location, le locataire s’engage à payer au loueur les frais complémentaires suivant :

  • en cas de location à kilométrage limité, une indemnité calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de sa location, suivant l’indication au compteur,
  • pour les dommages dus à la responsabilité du locataire, les frais de dossiers de 60€ TTC et frais exposés par le loueur pour la réparation de dégâts causés au véhicule, dans la limite d’une franchise par sinistre indiquée dans les tarifs en vigueur,
  • Toutes amendes, frais, dépenses et impôts résultant des infractions relatives à la circulation ou au stationnement constatés au cours de la durée du contrat,
  • les frais de services et de complément de carburant au tarif en vigueur,
  • le forfait nettoyage au tarif en vigueur.

 

5/ FRAIS DE RECOUVREMENT :

Pour les frais complémentaires qui ne sont pas réglés après deux relances et une mise en demeure, le locataire accepte le recouvrement par encaissement de la caution déposée au départ et reconnait être informé et accepter les frais dit de recouvrement associé d’un montant égal à 5% ttc du montant ttc recouvré.

 

ART.4-DUREE DE MISE A DISPOSITION :

La restitution du véhicule doit être effectuée par le locataire, à l’agence du loueur au plus tard au jour et à l’heure inscrite sur le contrat. Aucune prolongation de la location ne peut être effectuée sans l’accord du loueur, qui en tout état de cause doit être sollicité 72 heures au moins avant la fin de la mise à disposition. En cas de prolongation de location non approuvée par le loueur, le locataire encourt la perte des garanties de l’assurance prévue et devra régler une pénalité de retard journalier égal à 2 fois le tarif des jours supplémentaires en vigueur et noté au contrat. En cas de restitution du véhicule, avant la date prévue, aucun remboursement ne sera effectué au locataire.

 

ART.5-OBLIGATION DU LOCATAIRE :

Le locataire s’engage à respecter les dispositions nationales et internationales du code de la route relative à la conduite, au stationnement et à l’usage du véhicule. Il s’engage à l’utiliser pour ses besoins personnels privés. Il s’interdit de participer à des compétitions de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’à leur préparation à n’y apporter aucune modification et à ne tracter aucun attelage sans l’accord express du loueur.

Le locataire ne doit pas transporter de voyageur ou de marchandise à titre onéreux, ni utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur ou à des fins illicites. Le véhicule ne doit être conduit que par le locataire ou les conducteurs mentionnés par lui sur le contrat de location, sur les routes propres à la circulation automobile en Europe sauf autorisation spéciale du loueur. Le locataire s’interdit de sous louer le véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie. Il s’oblige à respecter en toutes circonstances civiles et pénales des infractions relevées contre lui du fait de l’utilisation du bien loué. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon fonctionnement de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnait avoir reçu les manuels du loueur, en avoir pris connaissance et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent. Le locataire s’engage à faire fonctionner lors de chaque arrêt, les dispositifs antivols si le camping en est muni, à fermer ce dernier et à conserver sur lui les papiers et les clés qui ne devront en aucun cas être laissés à bord.

1/ SÉJOUR A L’ÉTRANGER :

Le locataire est responsable du respect du code de la route des pays traversés. Pour cela, lors de la réservation, il informe le loueur de son projet ou fait son affaire de vérifier la conformité des équipements du véhicule aux dispositions légales de circulation internationales. A défaut, le loueur ne peut être tenu responsable des conséquences (amendes routières, immobilisation du véhicule…) et le locataire peut s’exposer à une déchéance de la garantie d’assurance au titre des exclusions stipulées dans le contrat d’assurance.

 

ART.6-ENTRETIEN ET REPARATION :

Le locataire s’oblige à tenir le véhicule, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. En cas de doute, il revient de contacter l’assistance. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule), le locataire doit prévenir immédiatement l’assistance dont on lui a communiquer le numéro. A défaut du contact et du respect des instructions de celle-ci, le loueur se réserve le droit de facturer des pénalités au locataire, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur) et le locataire reste financièrement responsable des prestations mises en œuvre sur sa seule initiative. L’ensemble des coûts découlant d’une usure mécanique normale est à la charge du loueur. A l’inverse, pour une usure anormale due à la négligence du locataire, les frais de rapatriement (passagers et véhicule), une indemnité d’immobilisation du véhicule sur la base du tarif journalier, pour la période excédant la durée de location souscrite et les réparations seront à la charge de celui-ci et exécutées par le loueur. En cas de détérioration de pneumatique pour une autre cause que l’usure normale, le locataire s’engage à son remplacement à ses frais par un pneumatique identique.

 

ART.7- ASSURANCE- ASSISTANCE

Sous réserve du respect des conditions des présentes conditions générales, le locataire est garanti aux termes d’une police d’assurance souscrite par le loueur. Il reconnait avoir pris connaissances des garanties souscrites et des exclusions. NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – PartonsZen Maj au 11/01/2021.

1/ ASSURANCE DOMMAGES :

On désigne par « sinistre » la notion de dommage ou dégradation subi par le véhicule. Le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre les tiers pour dégât matériel quelle que soit la nature du sinistre (bris de glace, éclat de pare-brise, choc avec tiers identifié ou non identifié). Le locataire s’oblige à remplir un constat amiable correctement complété au plus tard dans les 24 heures de la découverte des faits et joindra à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes si nécessaire. Tout sinistre non déclaré ou s’appuyant sur une « fausse déclaration » restera à la charge du locataire, tant pour les dommages subis par le véhicule loué que pour ceux causés aux tiers.

Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter, ni transiger avec des tiers au sujet du sinistre et il s’interdit, sous prétexte de la responsabilité d’un tiers, de refuser ou de suspendre le paiement des loyers, de frais de réparation ou de toute indemnité dont il peut être redevable à un titre quelconque envers le loueur. Une franchise (ou responsabilité financière) de 2500€ est appliquée par sinistre.

2/ ASSURANCE VOL – DÉTOURNEMENT ET TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE :

Le locataire s’engage à :

  • déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès qu’il en a connaissance,
  • fournir au loueur dans les 24 heures les clefs originales. Sous ces conditions, la responsabilité financière (franchise) vol ou tentative de vol est de 2500€. A défaut, de répondre à ses conditions, la responsabilité financière du locataire sera portée à la valeur totale (véhicule + équipements) sous dires d’expert.

 

3/ ASSURANCE VOL EFFETS PERSONNELS – DOMMAGES EFFRACTION AU VEHICULE :

On désigne par « effets personnels » l’ensemble des affaires du locataire et des occupants à l’intérieur du véhicule fermé lors de l’effraction à l’exception des denrées alimentaires. On désigne par « dommage effraction au véhicule », les dégradations que ce dernier subi lors de l’effraction ainsi que le vol de ses accessoires.

Transmettre à PartonsZen la déclaration de l’effraction du véhicule fermé auprès des autorités de police ou gendarmerie ainsi que les factures originales des effets personnels aux noms du locataire et des occupants du véhicule.

 

4/ PRINCIPALES EXCLUSIONS ET CONSÉQUENCES :

Hormis les autres exclusions stipulées au contrat d’assurance opposables dans leur intégralité au locataire, est déchu des garanties ci-dessous :

  • tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ainsi que tout conducteur en état d’ivresse ou sous emprise de drogue ou stupéfiant non médicalement prescrits,
  • l’inobservation des obligations déclaratives du locataire envers le loueur en matière de sinistre de quelque nature que ce soit,
  • les dégâts occasionnés sur les parties hautes du véhicule (toit, capucine et d’une manière générale toutes les parties du véhicule au-dessus de 2M50),
  • les dégradations intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (brûlures, bris d’accessoires, etc). En cas de sinistre non couvert par suite d’exclusion ou déchéance, le locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais, dans un atelier agréé par le loueur après l’accord de celui-ci. Si le véhicule est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur, au cas de déchéance de garantie, une indemnité dont le montant est prévu dans les conditions particulières de tarifs et d’assistance.

 

ART.8- DROITS ET TAXES :

Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octrois, règles, etc). Au cas où il viendrait à être mis en cause, le loueur se réserve expressément le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice qu’il subirait.

 

ART.9-DUREE DE CONTRAT :

La location est consentie pour une durée précisée au recto du présent contrat. A défaut de restitution du véhicule à l’échéance convenue et en l’absence de prorogation accordée par écrit, le loueur se

réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location.

 

ART.10- RUPTURE DE CONTRAT :

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par le loueur.

 

ART.11- ATTRIBUTION DE JURIDICTIONS :

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur sont seuls compétents.

 

ART.12- PROCÉDURE DE RÉCLAMATION MÉDIATION LES LITIGES DE LA CONSOMMATION :

Toute réclamation sera adressée par le locataire au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le loueur. De plus, conformément à l’article 612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au loueur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est MEDICYS et peut être joint par :

  • voie électronique : www.medicys.fr
  • ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

ART.13- INFORMATIONS LÉGALES SUR LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l’occasion de la souscription sont traitées par PartonsZen. Ces données sont indispensables à la conclusion, l’exécution et la gestion du contrat. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le bénéficiaire se référera à la politique de protection des données personnelles de PartonsZen.

En tout état de cause, le bénéficiaire dispose des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données de PartonsZen,
  • droit de rectification ou d’effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales de PartonsZen ,
  • droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation et notamment par l’article 18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),
  • droit de portabilité de ses données,
  • droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,
  • droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par PartonsZen,
  • droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté son consentement.

Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant à PartonsZen une demande accompagnée d’un justificatif d’identité par e-mail (contact@partonszen.fr ) ou à l’adresse indiquée dans ce présent

contrat. Le bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Naturellement, le vendeur est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable. Le bénéficiaire peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou le vendeur, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.